L’ACPM est très heureuse que la Cour suprême d’Israël ait aboli la loi qui devait de façon rétroactive légaliser les colonies construites sur des terres ayant appartenu à des Palestiniens.

La Knesset avait approuvé en février 2017 la “Loi pour la régularisation de la colonisation en Judée et en Samarie”. Cette législation avait été conçue pour permettre à l’État d’exproprier des terres privées palestiniennes sur lesquelles avaient été illégalement construites des colonies israéliennes. La Paix maintenant s’était vigoureusement opposée à cette loi, la qualifiant de confiscation cachée, et avec l’appui d’autres organismes, l’avait officiellement contestée. La loi  avait donc été suspendue jusqu’à décision de la Cour suprême.

Par 8 voix contre 1, la Cour a décidé que cette loi, qui tentait de “légaliser rétroactivement des actions illégales perpétrées dans la région  par une partie spécifique de la population en vue de nuire à une autre partie de la population” était inconstitutionnelle.

Les 50 postes avancés mentionnés dans cette loi couvraient environ 4 000 habitations de colons. La décision de la Cour ne touche pas la grande majorité des colonies construites en Cisjordanie avec la pleine autorisation gouvernementale sur des terres appartenant à l’État israélien.

Bien que la majorité des colonies reste intouchée,  et que le projet d’en faire une partie permanente d’Israël soit toujours présent, cette décision constitue une victoire. La Cour a déclaré que les Palestiniens jouissaient d’un droit de propriété et que la primauté de droit ne peut être ignorée pour le simple plaisir du gouvernement.

En réponse à cette décision, Me Michael Sfard, qui représente les intérêts de La Paix maintenant et d’autres signataires, a déclaré : “Il est honteux de voir qu’il aura fallu 8 juristes pour expliquer à la Knesset que voler des terres pour les donner aux voleurs était répréhensible. Le verdict est très important, mais il représente une justice de base et cela devrait entrer en ligne de compte ces temps-ci, lorsque se feront des plans d’annexion qui, inévitablement, se traduiront par la spoliation des terres palestiniennes”.